Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020
Autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
- Signé le
- 4 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0138 du 6 juin 2020
- NOR
- MTRT2003652D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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