Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020
Relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
- Signé le
- 10 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0142 du 11 juin 2020
- NOR
- AGRX1935395L
- Dans Loilà
- 7 articles · 3 décisions
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03Jurisprudence
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