Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020

Relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur

Signé le: 10 juin 2020
Publié au: JORF n°0142 du 11 juin 2020
NOR: TRER1926229R
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la consommation

L511-22

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.