Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020

Portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

Signé le: 11 juin 2020
Publié au: JORF n°0143 du 12 juin 2020
NOR: SSAZ2010163D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D315-5
L162-17
L162-17-2-1
L165-1
L165-1-5
L165-11
L861-5
R160-2
R162-52
R165-8
R165-10
R165-23
R165-55
R165-67
R165-90
R315-15
R322-10-4
R861-16-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.