Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2020
Relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au titre de la session 2020
- Signé le
- 10 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0144 du 13 juin 2020
- NOR
- JUSC2013163A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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