Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020
Relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
- Signé le
- 11 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0144 du 13 juin 2020
- NOR
- MTRT2005471D
- Dans Loilà
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