Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020
Relatif aux missions des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs et modifiant les articles D. 551-19, D. 551-22 et D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 11 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0144 du 13 juin 2020
- NOR
- AGRT2010675D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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