Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020
Relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé »
- Signé le
- 12 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0145 du 14 juin 2020
- NOR
- SSAE2004307D
- Dans Loilà
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