Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020
Relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
- Signé le
- 15 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0148 du 17 juin 2020
- NOR
- SSAH1933329D
- Dans Loilà
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