Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
Portant diverses mesures en matière de commande publique
- Signé le
- 17 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0149 du 18 juin 2020
- NOR
- ECOM2013712R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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