Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020
Tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
- Signé le
- 22 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0154 du 23 juin 2020
- NOR
- INTA2012112L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 3 juillet 2025, n° 494233
- Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539Cassation partielleToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel…
- CE, 29 mars 2021, n° 443527
- CE, 3 mars 2021, n° 445635
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.