Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020
Relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies
- Signé le
- 22 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0154 du 23 juin 2020
- NOR
- SSAH2004396D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.