Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020

Modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille

Signé le: 23 juin 2020
Publié au: JORF n°0156 du 25 juin 2020
NOR: SSAA2003353D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R221-11
R221-12

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 4 février 2022, n° 443125

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.