Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020

Portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Signé le: 29 juin 2020
Publié au: JORF n°0160 du 30 juin 2020
NOR: MTRD2016242D
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Code du travail

D5122-13
L3132-24

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