Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020
Relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
- Signé le
- 29 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0161 du 1 juillet 2020
- NOR
- MTRT2007058D
- Dans Loilà
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