Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020
Relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
- Signé le
- 30 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0162 du 2 juillet 2020
- NOR
- TREL1910644D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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