Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020
Modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
- Signé le
- 3 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0164 du 4 juillet 2020
- NOR
- JUSC2015929D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.