Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020
Relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
- Signé le
- 3 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0164 du 4 juillet 2020
- NOR
- TRED2006513D
- Dans Loilà
- 19 articles · 11 décisions
01Créés
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03Renvois
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 22BX02899
- CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22BX02339
- CE, 23 novembre 2022, n° 45845501-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - POSSIBILITÉ POUR LA PERSONNE…
- CAA Marseille, 7 octobre 2022, n° 19MA0424544-006-03 Nature et environnement. 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
- CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 20NT02663
- CE, 21 juillet 2022, n° 43763434-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DUP EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME – SURSIS À…
- CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 20NT01925
- CE, 16 février 2022, n° 44260715-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - ACTES CLAIRS. - INTERPRÉTATION DU DROIT DE L’UNION. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13…
- CAA Marseille, 15 octobre 2021, n° 19MA0424515-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. - Prise en compte des arrêts de la Cour de justice. - Interprétation du droit de…
- CE, 9 juillet 2021, n° 43763434-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DUP EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME - 1) FACULTÉ, POUR LE…
- CAA Bordeaux, 29 juin 2021, n° 18BX0066529-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.