Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2020
Relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
- Signé le
- 23 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0164 du 4 juillet 2020
- NOR
- ECOT2015910A
- Dans Loilà
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