Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020
Relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements
- Signé le
- 3 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0164 du 4 juillet 2020
- NOR
- CPAS2004601D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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