Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020

Relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce

Signé le: 7 juillet 2020
Publié au: JORF n°0167 du 8 juillet 2020
NOR: JUSB2013268D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

D722-29
L723-11
R722-8
R723-3
R723-5
R937-3
R947-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.