Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
Organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Signé le
- 9 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0169 du 10 juillet 2020
- NOR
- PRMX2013758L
- Dans Loilà
- 4 articles · 43 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 7 mai 2024, n° 22PA04832
- Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023, n° 22-14.594CassationSelon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par…
- Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023, n° 22-22.052RejetL'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant une…
- CE, 22 décembre 2022, n° 452122
- CE, 22 juillet 2022, n° 448306
- CE, 25 mai 2022, n° 450085
- CE, 25 mai 2022, n° 451247
- CE, 26 avril 2022, n° 450015
- CE, 6 avril 2022, n° 440715
- CE, 17 mars 2022, n° 445882
- CE, 31 janvier 2022, n° 441800
- CE, 31 janvier 2022, n° 442036
- CE, 28 décembre 2021, n° 444851
- CE, 28 décembre 2021, n° 449558
- CE, 14 octobre 2021, n° 441059
- CE, 28 mai 2021, n° 45025601-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - DISPOSITIF D'AIDE AUX ENTREPRISES LOCATAIRES AFFECTÉES PAR L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. 14 DE LA LOI DU 14 NOVEMBRE 2020) - 1) CONDITIONS…
- CE, 29 avril 2021, n° 450020
- CE, 31 mars 2021, n° 441619
- CE, 17 mars 2021, n° 450122
- CE, 22 février 2021, n° 449393
43 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.