Arrêté du 29 juin 2020

Portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Signé le: 29 juin 2020
Publié au: JORF n°0171 du 12 juillet 2020
NOR: ECOT2013714A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D31-10-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.