Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2020

Portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Signé le
21 juillet 2020
Publié au
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
NOR
ECOC2016720A
Dans Loilà
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