Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2020
Relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
- Signé le
- 22 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0179 du 23 juillet 2020
- NOR
- ECOT2015728A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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