Journal officiel · Loi

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

De finances rectificative pour 2020

Signé le: 30 juillet 2020
Publié au: JORF n°0187 du 31 juillet 2020
NOR: ECOX2013576L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

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Code du travail

L6342-3

Code de l'environnement

L300-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 6 octobre 2021, n° 442536

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