Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020
Modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Signé le
- 29 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0187 du 31 juillet 2020
- NOR
- MENF2014508D
- Dans Loilà
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