Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020
Portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
- Signé le
- 29 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0187 du 31 juillet 2020
- NOR
- ECOT2014677D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
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