Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020
Relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru
- Signé le
- 31 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0189 du 2 août 2020
- NOR
- AGRT2008779D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.