Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-990 du 5 août 2020
Dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire
- Signé le
- 5 août 2020
- Publié au
- JORF n°0193 du 7 août 2020
- NOR
- AGRT2017380D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.