Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020
Relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils
- Signé le
- 6 août 2020
- Publié au
- JORF n°0194 du 8 août 2020
- NOR
- AGRS2016355D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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