Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020
Portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
- Signé le
- 7 août 2020
- Publié au
- JORF n°0195 du 9 août 2020
- NOR
- SSAH2006663D
- Dans Loilà
- 6 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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