Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 2020
Fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique
- Signé le
- 7 août 2020
- Publié au
- JORF n°0199 du 14 août 2020
- NOR
- ECOC2019446A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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