Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 2020
Fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation
- Signé le
- 7 août 2020
- Publié au
- JORF n°0199 du 14 août 2020
- NOR
- ECOC2019449A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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