Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020
Relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
- Signé le
- 17 août 2020
- Publié au
- JORF n°0202 du 19 août 2020
- NOR
- JUSC2006766D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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