Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020
Relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
- Signé le
- 18 août 2020
- Publié au
- JORF n°0203 du 20 août 2020
- NOR
- SSAA1919101D
- Dans Loilà
- 2 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 30 décembre 2021, n° 44868804-02-05 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - AME (1ER ALINÉA DE L'ART. L. 251-1 DU CASF) ET PRISE EN CHARGE DES SOINS URGENTS (ART. L. 254-1) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION -…
- CE, 30 décembre 2021, n° 448689
- CE, 30 décembre 2021, n° 448690
- CE, 30 décembre 2021, n° 448693
- CE, 30 décembre 2021, n° 448695
- CE, 30 décembre 2021, n° 448697
- CE, 13 mars 2019, n° 41846904-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRIME D'ACTIVITÉ - CONTENTIEUX - 1) A) QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DEMANDES TENDANT À L'ANNULATION DES DÉCISIONS DES CAISSES…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.