Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020
Relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Signé le
- 24 août 2020
- Publié au
- JORF n°0207 du 25 août 2020
- NOR
- MTRD2020639D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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