Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020

Portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)

Signé le: 31 août 2020
Publié au: JORF n°0214 du 2 septembre 2020
NOR: ECOI2006251D
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01Renvois

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L111-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.