Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020
Relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale
- Signé le
- 3 septembre 2020
- Publié au
- JORF n°0216 du 4 septembre 2020
- NOR
- SSAS2006726D
- Dans Loilà
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