Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 2020
Modifiant les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
- Signé le
- 31 août 2020
- Publié au
- JORF n°0221 du 10 septembre 2020
- NOR
- SSAH2023203A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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