Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2020
Relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
- Signé le
- 4 septembre 2020
- Publié au
- JORF n°0223 du 12 septembre 2020
- NOR
- SSAP2009553A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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