Arrêté du 9 septembre 2020

Relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce

Signé le: 9 septembre 2020
Publié au: JORF n°0227 du 17 septembre 2020
NOR: ECOC2021540A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L450-8
L462-10
R462-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.