Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020

Relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé

Signé le: 18 septembre 2020
Publié au: JORF n°0229 du 19 septembre 2020
NOR: SSAH2016158D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6145-16
R6145-61-5
R6145-61-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.