Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020
Relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance
- Signé le
- 21 septembre 2020
- Publié au
- JORF n°0231 du 22 septembre 2020
- NOR
- SSAS2010329D
- Dans Loilà
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