Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020

Relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Signé le: 23 septembre 2020
Publié au: JORF n°0233 du 24 septembre 2020
NOR: JUST2016619D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 515-11-1
Art. 515-12

Code pénal

Art. 132-45
Art. 132-45-1
Art. 227-4-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 21-96.001Avis sur saisineLes dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement,…

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