Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020

Relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales

Signé le: 24 septembre 2020
Publié au: JORF n°0234 du 25 septembre 2020
NOR: SSAS2017786D
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