Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
Relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation
- Signé le
- 23 septembre 2020
- Publié au
- JORF n°0234 du 25 septembre 2020
- NOR
- ESRS2019782D
- Dans Loilà
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