Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020

Relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Signé le: 30 septembre 2020
Publié au: JORF n°0239 du 1 octobre 2020
NOR: SSAS2024280D
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D823-26

Code de la sécurité sociale

D821-10-1
D847-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D582-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D553-1
D553-2
L582-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.