Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020
Relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
- Signé le
- 30 septembre 2020
- Publié au
- JORF n°0240 du 2 octobre 2020
- NOR
- ECOE2003589D
- Dans Loilà
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