Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020

Portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes

Signé le: 2 octobre 2020
Publié au: JORF n°0242 du 4 octobre 2020
NOR: JUSB2002092D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

R1423-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R1423-2

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-13.206RejetIl résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la…

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